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La Commission s’invite dans le débat sur la « modernisation » du droit du travail.


Les Agit Propalogandistes, le 24/01/2007 à 17:10 / dans : Europe

 

Le spectre de la flexibilité hante l'Europe. CDD, contrats d'intérim et autres formes de travail précaire composent désormais un quotidien que d'aucuns veulent nous présenter comme la nouvelle norme d'une « vie moderne » dictée par l'instabilité, le risque et le changement permanent. Un programme révolutionnaire, vous dis-je, auquel nos dirigeants et chefs d'entreprise tentent de nous convertir avec l'assurance de ceux qui voient le monde à leurs pieds. Gare aux réfractaires qui s'opposent à cette grande révolution ! Ils seront voués au gémonies du conservatisme et désignés comme de sales réactionnaires agrippés à leurs "avantages" comme des escargots à leur carapace. Cessons donc de nous plaindre ! Nos dirigeants s'occupent de nous et en particulier la Commission européenne qui entend ravaler notre vieux droit du travail...

 

 

Le commissaire Vladimir Spidla en charge de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances a en effet présenté le 22 novembre dernier un Livre vert sur la modernisation du droit du travail qui ouvre une période de consultation autour de 14 questions particulières portant sur la révision du droit du travail et de son adaptation aux « nouvelles réalités » du monde du travail. Les Etats membres, partenaires sociaux et autres parties prenantes sont donc invités à donner, d'ici le 31 mars 2007, leurs points de vue pour savoir, non pas si, mais « comment le droit du travail, au niveau de l'UE et au niveau national, peut contribuer à rendre le marché du travail plus flexible tout en assurant aux travailleurs une sécurité maximale ». Bien qu’il s’agisse d’une consultation, la Commission a déjà annoncé qu’elle rendrait publique vers juin 2007 une communication sur la flexicurité.

 

Le droit du travail et son éventuelle révision relèvent de la compétence des Etats membres. Le dispositif normatif à l’échelle européenne ne se compose que d’une série de prescriptions minimales (travail intérimaire, détachement de travailleurs, aménagement du temps de travail, etc.) et les Etats membres restent libres de maintenir ou de mettre en place une législation « plus favorable » (exemple du temps de travail en France). Toutefois, ce compromis n’est pas optimal puisqu’il tend à favoriser le « dumping social » entre Etats membres et génère des problèmes d’insécurité juridique pour les travailleurs européens dont la libre circulation est garantie par les traités. Même si le Livre vert, qui n’a pas de caractère normatif, ne changera rien dans l’immédiat à la législation européenne sur le travail, la Commission entend jouer un rôle de « catalyseur pour soutenir l'action des Etats membres et des partenaires sociaux en vue de renforcer les objectifs de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi. » Ceci n’est guère nouveau puisque les recommandations de la Commission, notamment depuis la Stratégie de Lisbonne, fixent les grandes lignes des réformes à suivre dans les Etats membres. Ces derniers en tiennent compte à travers les Plans nationaux de réforme présentés dans le cadre de la Méthode ouverte de coordination (MOC). Ainsi, si la Commission ne prescrit rien, elle oriente et coordonne les réformes structurelles du marché du travail menées dans les différents Etats comme en France avec le CNE, en Allemagne avec le Plan « Hartz IV » ou en Italie où la Loi Biagi a fait éclater le contrat de travail standard en une multitude de relations contractuelles censées répondre aux besoins de flexibilité des entreprises.

 

Il s'agit certes, comme n'importe quel Livre vert, d'une consultation dans la perspective d'une communication. Il y a lieu toutefois de noter que l'intitulé des questions et les postulats idéologiques qui sous-tendent le raisonnement de la Commission sont loin d’être neutres et confinent le débat dans un champ idéologiquement balisé. Le document s'appuie en fait sur une vision, présente dans la Stratégie de Lisbonne, tenant pour acquise l'idée que l'assouplissement de la législation sur la protection de l'emploi permet de créer des emplois et de favoriser l'accès au marché du travail des outsiders. La Commission opère à vrai dire un véritable virage dans sa façon même de considérer le droit du travail, qui se retrouve subordonné dans le Livre vert à une simple logique d’efficacité économique. L’objectif principal n’est donc plus d’assurer la protection des travailleurs et de pallier les inégalités économiques et sociales inhérentes à la relation de travail, mais de savoir dans quelle mesure « la réglementation existante – sous la forme de lois et/ou de conventions collectives – freine-t-elle ou stimule-t-elle les entreprises et les travailleurs dans leurs efforts pour saisir les opportunités d'accroître la productivité et s'adapter aux nouvelles technologies et aux changements liés à la concurrence internationale » (3e question). L’utilisation même du terme « moderniser » dans le titre du Livre vert laisse penser, comme l’a fait remarquer Bernard Frimat lors d’un échange de vues à la délégation à l’UE du Sénat, que le droit du travail actuellement en vigueur dans les différents Etats membres serait archaïque et inadapté pour relever les défis du XXIe siècle. En résumé, bien qu’il s’agisse en théorie d’une consultation, il n’est gère difficile à la lecture de ce document de percer les intentions de la Commission. 

 

Pressions de l’UNICE et du Royaume-Uni

 

Prévue initialement pour le 13 septembre, la publication du Livre vert avait été repoussée à la suite des réticences manifestées par le Royaume-Uni et la Suède ainsi que par l'UNICE, l’organisation du patronat européen. Cette dernière avait adressé en octobre dernier, peu de temps avant le vote de la Commission prévu le 4 octobre dernier, une lettre dans laquelle elle se montrait « extrêmement préoccupée par le contenu de ce document [qui] propose implicitement d'harmoniser le droit du travail, ce qui nuirait à la croissance et à l'emploi et va à l'encontre de l'approche de flexicurité ». Malgré les modifications apportées par la Commission dans la dernière version du Livre vert, l’UNICE ne semble guère goûter à l’initiative de la Commission. Son opposition au Livre vert peut paraître surprenante au regard de la position du MEDEF en France dont l’un des passe-temps favoris est de réclamer la tête du droit du travail, jugé archaïque et nuisible à la compétitivité des entreprises. Comment comprendre dès lors l’opposition de l’UNICE à ce Livre vert, sinon comme l’expression de sa crainte d’une harmonisation européenne du droit du travail par la loi, et non par les seules forces du marché ? Ce qui gêne l’UNICE en premier lieu, ce n’est pas tant le contenu du Livre vert que l’esprit même d’un tel document dont l’objectif est d’harmoniser le droit du travail au niveau européen. Son raisonnement est à vrai dire assez simple et bien connu : si la concurrence est le meilleur instrument de fonctionnement du marché, pourquoi ne pas l’appliquer entre les différentes législations des Etats membres, la règle demeurant la même : la mise en concurrence ou, en des termes moins délicats, le « dumping social » qui tire les droits des travailleurs vers le bas.

 

Quant au contenu, l’organisation patronale estimait dans sa lettre que « ce projet sous sa forme actuelle [donnait] une image négative de la flexibilité de l'emploi et du statut d'indépendant qui n'est pas justifiée ». Finalement, le texte a été « allégé » pour tenir compte de ses critiques : le terme « flexicurité » a disparu du titre et le passage consacré à la notion de « travailleur indépendant » a été « adouci ». L’organisation patronale estimait en effet que l’analyse de la Commission, qui mettait en garde contre l’utilisation délibérément fausse de la qualification de travailleur indépendant, était injustifiée. L’utilisation de cette qualification permet à certains employeurs de ne pas salarier leurs employés et de contourner ainsi abusivement leurs obligations relatives au droit du travail par le biais de contrats de droit civil ou commercial. Dans certains cas, ces travailleurs indépendants sont en fait économiquement dépendants. Le problème vient du fait que le développement de nouvelles formes d’organisation du travail telles que l’externalisation et la sous-traitance a eu pour effet de créer une situation d’insécurité juridique pour de nombreux travailleurs situés, d’après les termes de la Commission, « dans une zone grise entre travail salarié et travail indépendant ». Pour désigner cette nouvelle catégorie de travailleurs, la Commission propose désormais le terme de « travailleurs indépendants économiquement dépendants », ce qui constitue une contradiction dans les termes. L’enjeu, pour la Commission, est de savoir s’il est opportun de soumettre ces nouveaux contrats de travail au respect de certaines obligations minimales. Toutefois, pour ne pas trop froisser l’UNICE, la Commission a tenu à modérer son propos dans le Livre vert : « même si ces obligations minimales augmentent la sécurité et la transparence et garantissent un niveau de protection minimal pour les indépendants, elles pourraient cependant avoir pour effet de limiter l’étendue de ces dispositions contractuelles ».

 

Joignant ses critiques à celles de l’UNICE, le Royaume-Uni, soutenu par la Suède, a affiché son désaccord avec le texte initial dont il a critiqué la démarche visant à préempter les résultats de la consultation. Ses critiques à l'égard du projet initial portaient principalement sur la révision du droit du travail, estimant qu'il était nécessaire d'assouplir la législation relative à la protection de l'emploi au lieu de la renforcer, comme semblait le préconiser la Commission, pour couvrir notamment les nouvelles formes de relations contractuelles. Ils ont déploré que le texte ne prenne pas suffisamment en compte la corrélation « statistique » entre flexibilité et création d'emplois, estimant qu'une législation trop protectrice à l'égard des nouveaux types de contrats de travail ne ferait qu'empirer la situation des outsiders en segmentant encore davantage le marché du travail. Tout comme l’UNICE, le Royaume-Uni affiche depuis longtemps, avec d’autres Etats comme la Suède ou les Pays-Bas, son opposition à la mise en place de normes européennes trop contraignantes tendant vers la construction d’un « modèle social européen » et demeure attaché au principe de subsidiarité en matière de droit du travail.

 

Fidèle à leur réputation de chevau-légers du néo-libéralisme en Europe, les Britanniques soutiennent désormais les principales orientations définies dans la dernière version du Livre vert. Il faut dire que leurs critiques semblent, là encore, avoir porté leurs fruits, puisque non seulement la publication du Livre vert a été reportée, mais la Commission a revu sa copie pour tenir compte des doléances du Royaume-Uni. L’échine de la Commission, à force de courbettes, est décidemment très souple… Ainsi le titre originel, trop connoté aux yeux des Britanniques dans un sens favorable au modèle de flexicurité (« Adapter le droit du travail pour garantir la flexibilité et la sécurité pour tous ») a été remplacé par « Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle », titre qui n’est pas sans rappeler celui dont le patronat français avait affublé son petit livre rouge de la déréglementation. Certaines questions posées dans la première version du Livre vert ont également disparu sous la pression de ces grands lobbyistes que sont décidemment les Britanniques. Ainsi, sur le travail intérimaire, l’ancienne question 7 (Comment, selon vous, les responsabilités des différentes parties du triangle de l'emploi pourraient-elles être réglementées afin que les employeurs respectent leurs engagements envers les travailleurs en échange de leur flexibilité?), sans doute trop « progressiste » pour les Britanniques et l’UNICE, a été remplacé par la question « Pensez-vous que les responsabilités des différentes parties dans les relations de travail multiples doivent être clarifiées pour déterminer qui est responsable de la conformité aux droits du travail? La responsabilité subsidiaire serait-elle un moyen efficace et envisageable d'établir cette responsabilité en cas de sous-contractants? Sinon, voyez-vous d'autres moyens de garantir une protection suffisante des travailleurs dans les "relations triangulaires"? ».

 

Le contenu du Livre vert : réviser le droit du travail pour l’adapter aux « nouvelles réalités économiques » et rendre le marché du travail plus flexible

 

Venons-en au fond. Le document remet en cause les fondements sur lesquels repose le « modèle traditionnel » des législations nationales sur le travail : un emploi permanent à temps plein sur le modèle du CDI, des relations de travail régies par le droit du travail, c’est-à-dire par la loi, et le principe suivant lequel « un employeur unique est responsable du respect des obligations qui incombent aux employeurs. » Suivant l'analyse de la Commission, le droit du travail, destiné à l’origine à pallier les inégalités inhérentes à la relation de travail, doit évoluer pour tenir compte des nouvelles « réalités économiques » (progrès technologiques, intensification de la concurrence liée à la mondialisation, etc.) et de nouveaux modes de gestion des entreprises (gestion en flux tendus, politiques d’investissement à plus court terme, …). L’ensemble de ces évolutions souligne la nécessité, d’après la Commission, de flexibiliser les formes d’emploi en encouragent la « diversité contractuelle » censée répondre aux nouveaux besoins de l’appareil productif.

 

D’aucuns répondront pourtant que les Etats membres ont déjà entrepris depuis plusieurs années de flexibiliser le marché du travail et que l’emploi atypique, comme le reconnaît d’ailleurs la Commission, n’a cessé de se développer dans les différents Etats membres sans pour autant avoir d’effet significatif sur la reprise de l’emploi. Le Livre vert indique ainsi que « la part de l'emploi total représentée par les travailleurs recrutés sur des contrats différents du modèle contractuel standard et ceux ayant le statut d'indépendants est passée de plus de 36 % des travailleurs en 2001 à près de 40 % des travailleurs dans l'UE-25 en 2005 » et ajoute que le travail à temps partiel, passé de 13 % à 18 % de l'emploi total depuis 1990, a plus contribué depuis 2000 à créer des emplois que le travail à temps plein standard. D’autre part, le travail à durée déterminée représentait en 2005 14 % de l'emploi total dans l'UE-25 contre 12 % en 1998. La Commission reconnaît d’ailleurs dans son Livre vert que « la diversification des types de contrats peut avoir certains effets préjudiciables. Une partie des travailleurs risquent d'être piégés par une succession d'emplois de courte durée et de basse qualité assortie d'une protection sociale insuffisante, qui les laissent dans une situation de vulnérabilité. Ces emplois peuvent cependant servir de tremplin à certaines personnes, fréquemment celles qui ont des difficultés particulières, pour s'intégrer sur le marché du travail. » Elle admet également que les risques d’exclusion et de précarisation liés à la multiplication des contrats « atypiques » affectent en particulier les jeunes, les femmes et les personnes âgées.

 

Malgré ces observations de bon sens, le problème, aux yeux de la Commission, n’est pas directement lié aux emplois atypiques, mais au maintien du contrat de travail standard, source de rigidités sur le marché du travail. La juxtaposition de contrats « atypiques » et du contrat de travail classique a ainsi eu pour effet de segmenter le marché du travail entre « insiders » titulaires d’un CDI protecteur et les « outsiders » dont l’accès au marché du travail est entravé par les rigidités liées à une forte protection de l’emploi. La Commission estime ainsi que les réformes menées dans les années 90, notamment en France, pour permettre le développement de formes de relations de travail plus souples (CDD, intérim, etc.) ont permis de créer une « flexibilité marginale » qui au final s’est révélée contre-productive. En fait, ces réformes n’allaient pas assez loin puisque le véritable obstacle aux yeux de la Commission était le droit du travail, conçu ici non plus comme une protection mais comme un obstacle à l’emploi : « une déréglementation "marginale" maintenant les règles strictes applicables aux contrats standards pratiquement intactes tend à favoriser la segmentation des marchés du travail et influe négativement sur la productivité. »

 

Il s’agit dans cette optique de faciliter les règles d’entrée et de sortie du marché du travail par le biais de contrats de travail moins contraignants assortis d’un assouplissement de la protection de l’emploi et d’un régime d’allocations chômage mieux conçu de façon à garantir la compétitivité des entreprises européennes tout en protégeant, non plus l’emploi, mais le travailleur au sein d’un parcours professionnel sécurisé. La Commission encourage ainsi à remplacer l’ancien modèle de protection de l’emploi par « des régimes d'allocations chômage bien conçus, combinés à des politiques actives du marché du travail, [qui] semblent constituer une meilleure assurance contre les risques liés au marché du travail. ».

 

En résumé, il convient non pas d’étendre le contrat standard mais de l’éliminer pour le remplacer par un éventail éclaté de relations contractuelles dont la diversité doit permettre de fluidifier le marché du travail et de répondre ainsi aux nouveaux besoins de l’appareil productif. Cet assouplissement doit s’accompagner d’une combinaison de politiques « passives » (sous forme de compensations de perte de revenus) et de « politiques actives » du marché du travail. Que faut-il entendre par « politiques actives », dites aussi « politiques d’activation » ? Ces dernières consistent en fait à réduire la durée de versement des indemnités de chômage et à subordonner plus strictement le versement des allocations et autres minima sociaux à la recherche active d’un emploi à l’image du Revenu minimum d’activité (RMA) en France ou du plan Hartz IV en Allemagne où les demandeurs d’emploi sont désormais contraints d’accepter des travaux d’intérêt général, notamment dans le secteur des services à domicile, rémunérés un euro de l’heure pour pouvoir continuer à bénéficier des allocations chômage. Ce système destiné à sécuriser les parcours professionnels doit en réalité permettre d’assurer la mobilité du travail ou, en des termes plus « scientifiques », de parvenir à une allocation optimale des ressources sur un marché fonctionnant à l’équilibre. 

 

A l’issue de la consultation en mars, la Commission devrait rendre publique une communication sur le droit du travail et la flexicurité. Face à la « modernisation » proposée par la Commission et leurs copains de l’UNICE, un discours faisant porter la faute à « l’Europe » n’est plus valable. Il ne tient désormais qu’à nous de se réapproprier cette Europe et d’en faire le nouveau cadre des luttes politiques.                                              





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